Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « CGU ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Shri-Harry Aravinthan (EI) (« TamilSoul », « nous ») régissant votre utilisation de l'application et des services TamilSoul (le « Service »). Les présentes CGU sont acceptées lors de la création de votre compte ; elles s'appliquent également à votre utilisation ultérieure du Service, avec notre Politique de confidentialité et nos Règles de la communauté. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

---

1. Éligibilité

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.
• Vous devez fournir des informations exactes, y compris une date de naissance véridique (qui ne

peut plus être modifiée après l'inscription).

• Un seul compte par personne. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de

connexion ainsi que de toute activité effectuée sur votre compte.

• Le Service s'adresse à la diaspora tamoule, mais il est ouvert à tout adulte remplissant les

conditions d'éligibilité.

2. Ce qu'est TamilSoul (et ce qu'il n'est pas)

TamilSoul aide des adultes à découvrir d'autres membres, à leur envoyer des « likes », à obtenir des « matchs » et à échanger des messages avec eux. TamilSoul est une plateforme en libre accès : les membres se découvrent et se choisissent librement. TamilSoul n'est pas une agence matrimoniale et ne fournit aucune prestation de courtage matrimonial au sens des articles L. 224-90 et suivants du code de la consommation : nous ne sélectionnons ni ne présentons de candidats, et nous ne garantissons aucune rencontre, relation ou mariage. Notez que les conversations sont plafonnées : seuls les 15 messages les plus récents de chaque conversation (tous expéditeurs confondus) sont conservés — les plus anciens sont définitivement supprimés — et les likes restés sans réponse expirent au bout de 14 jours. Nous n'effectuons aucune vérification d'antécédents ni de casier judiciaire sur les membres et — hormis la vérification d'identité facultative — nous ne confirmons pas que les membres sont bien les personnes qu'ils prétendent être. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres membres. Prenez toujours des précautions de sécurité raisonnables, en particulier avant de rencontrer quelqu'un en personne (voir nos Règles de la communauté).

3. Votre compte et votre contenu

• Votre contenu : vous conservez la propriété des photos, textes et informations que vous

publiez. Vous nous concédez une licence limitée, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, afficher et adapter ce contenu, aux seules fins d'exploitation du Service (par exemple, redimensionner une photo ou présenter votre profil à des membres compatibles). Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, à l'exception des copies conservées brièvement dans les sauvegardes ou lorsque la loi l'exige.

• Exactitude : votre profil doit vous décrire de manière véridique. L'usurpation d'identité,

les faux profils et les informations trompeuses sont interdits.

• Responsabilité : vous êtes responsable du contenu que vous partagez et des messages que

vous envoyez.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service si vous avez moins de 18 ans, ni interagir avec une personne dont vous

pensez qu'elle a moins de 18 ans ;

• harceler, menacer, diffamer ou traquer d'autres membres, ni exercer une discrimination à leur

encontre ;

• publier du contenu à caractère sexuel/explicite, violent ou haineux, ou contraire de toute

autre manière à nos Règles de la communauté ;

• solliciter de l'argent, promouvoir des biens/services, vous livrer à des escroqueries, envoyer

du spam, ou exercer une activité commerciale ou liée à la prostitution ;

• usurper l'identité de quiconque, ni présenter de manière mensongère votre identité, votre âge

ou vos affiliations ;

• collecter ou extraire (scraper) les données d'autres membres, ni recourir à des robots (bots)

ou à un accès automatisé ;

• tenter de contourner la sécurité, les limitations de débit, la modération ou un

blocage/bannissement ;

• téléverser des logiciels malveillants ou perturber le fonctionnement du Service.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suppression de contenu, la suspension ou la résiliation définitive du compte (voir §8).

5. Sécurité, modération, blocage et signalement

• Vous pouvez signaler et bloquer d'autres membres dans l'application. Le blocage est

définitif : il supprime tout match et toute conversation existants, et chaque utilisateur disparaît de l'expérience de l'autre.

• Nous modérons les contenus et les comportements, y compris au moyen d'un filtrage automatisé

des photos assorti d'un contrôle humain, et nous pouvons masquer de manière réversible un compte signalé comme appartenant à un mineur, dans l'attente d'un examen.

• Nous pouvons supprimer des contenus ou prendre des mesures à l'encontre des comptes qui

enfreignent les présentes CGU, nos Règles de la communauté ou la loi. Nous ne sommes pas tenus de surveiller l'ensemble des contenus, mais nous pouvons le faire.

6. Abonnement Premium et achats

Toutes les fonctionnalités du Service sont actuellement fournies gratuitement : il n'y a aujourd'hui rien à acheter dans l'application. Si nous introduisons à l'avenir des fonctionnalités payantes facultatives, elles seront régies par des Conditions d'abonnement présentées dans l'app avant tout achat, avec le prix et les informations requises par le droit de la consommation (dont vos droits de rétractation). Tout achat s'effectuerait alors via l'App Store d'Apple ou Google Play et serait aussi soumis à leurs règles.

7. Propriété intellectuelle

Le Service — y compris son nom, son logo, son design, ses textes et ses logiciels — appartient à TamilSoul ou à ses concédants de licence et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation de l'application conformément à sa destination. Vous ne pouvez pas copier, modifier, procéder à l'ingénierie inverse, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service, sauf dans la mesure permise par la loi.

8. Suspension et résiliation

• À votre initiative : vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à

tout moment (Profil → Supprimer mon compte). La suppression comporte un délai de grâce de 7 jours, suivi d'une purge définitive (voir la Politique de confidentialité).

• À notre initiative : en cas de manquement aux présentes CGU, à nos Règles de la

communauté ou à la loi, nous pouvons — selon la gravité — retirer un contenu, vous adresser un avertissement, suspendre ou résilier votre compte. Sauf cas graves (sécurité d'autrui, fraude ou arnaque présumée, contenu impliquant des mineurs, obligation légale), nous vous en informerons au préalable, avec les motifs, et vous pourrez présenter vos observations. Vous pouvez contester toute mesure à contact@tamilsoul.com ; les décisions de modération sont motivées (règlement européen sur les services numériques, art. 17). Les violations graves peuvent entraîner une résiliation immédiate et définitive et, le cas échéant, un signalement aux autorités. Si nous mettons fin au Service, nous respecterons un préavis raisonnable.

• La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf dans les cas prévus par la loi ou par

les Conditions d'abonnement.

9. Garanties

Nous fournissons le Service avec une diligence raisonnable, mais — comme tout service en ligne — nous ne pouvons pas promettre qu'il sera toujours ininterrompu ou exempt d'erreurs (des maintenances, mises à jour ou pannes peuvent survenir). Nous ne garantissons pas l'obtention d'un match, d'une relation ou d'un quelconque résultat, et nous ne sommes pas responsables du comportement — en ligne ou hors ligne — des membres. Vos droits légaux, y compris la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique, demeurent inchangés.

10. Responsabilité

Nous sommes responsables envers vous des dommages causés par notre manquement aux présentes CGU ou au droit applicable, dans les conditions du droit français. Nous ne sommes pas responsables des agissements des membres ou de tiers que nous ne pouvions raisonnablement empêcher, ni des dommages causés par votre propre manquement aux présentes CGU. Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude, ni aucune responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit français ou européen de la consommation.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez habituellement. Les litiges relèvent des juridictions compétentes ; en tant que consommateur, vous pouvez également agir devant les juridictions de votre lieu de résidence.

Résolution amiable et médiation de la consommation : en cas de réclamation, contactez-nous d'abord à contact@tamilsoul.com — nous chercherons une solution amiable. Le Service est actuellement fourni entièrement gratuitement et ne comporte aucune vente. Avant l'introduction de toute offre payante, nous adhérerons à un dispositif de médiation de la consommation référencé par la CECMC et les coordonnées du médiateur seront publiées ici et sur notre site (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation).

12. Modification des présentes CGU

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU, notamment pour des raisons légales, de sécurité ou d'évolution du produit. Nous vous en informerons dans l'application avec un préavis raisonnable (au moins 15 jours, sauf application immédiate imposée par la loi). Pour les modifications affectant vos droits ou obligations, nous solliciterons votre acceptation expresse ; en cas de refus, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte sans frais. Aucune modification ne s'applique rétroactivement.

13. Contact

Shri-Harry Aravinthan (EI), entrepreneur individuel, SIREN 107 989 303 · 9 avenue Francis de Pressensé, 93350 Le Bourget, France · contact@tamilsoul.com. Voir également les Mentions légales.

These Terms of Service ("Terms") are a binding agreement between you and Shri-Harry Aravinthan (EI) ("TamilSoul", "we", "us") governing your use of the TamilSoul application and services (the "Service"). These Terms are accepted when you create your account; they also apply to your subsequent use of the Service, together with our Privacy Policy and Community Guidelines. If you do not agree, do not use the Service.

---

1. Eligibility

• You must be at least 18 years old and legally able to enter into a contract.
• You must provide accurate information, including a true date of birth (which cannot be changed

after signup).

• One account per person. You are responsible for keeping your login credentials secure and for

all activity on your account.

• The Service is intended for the Tamil diaspora but is open to any eligible adult.

2. What TamilSoul is (and is not)

TamilSoul helps adults discover, like, match with and message other members. TamilSoul is a self-service platform: members discover and choose each other freely. We are not a matrimonial agency and we do not provide matchmaking or matrimonial brokerage services — we do not select or introduce candidates, and we do not guarantee any match, relationship or marriage. Note that conversations are capped: only the 15 most recent messages of each conversation (all senders combined) are kept — older messages are permanently deleted — and unanswered likes expire after 14 days. We do not run background checks or criminal-record checks on members, and — except for optional identity verification — we do not confirm that members are who they claim to be. You are solely responsible for your interactions with other members. Always take sensible safety precautions, especially before meeting anyone in person (see our Community Guidelines).

3. Your account and content

• Your content: you keep ownership of the photos, text and information you post. You grant

us a limited, worldwide, royalty-free licence to host, store, display and adapt that content solely to operate the Service (for example, resizing a photo, or showing your profile to compatible members). This licence ends when you delete the content or your account, except for copies retained briefly in backups or as required by law.

• Accuracy: your profile must describe you truthfully. Impersonation, fake profiles and

misleading information are prohibited.

• Responsibility: you are responsible for the content you share and the messages you send.

4. Acceptable use

You agree not to:

• use the Service if you are under 18, or interact with anyone you believe to be under 18;
• harass, threaten, defame, stalk, or discriminate against other members;
• post content that is sexual/explicit, violent, hateful, or otherwise breaches our

Community Guidelines;

• solicit money, promote goods/services, run scams, spam, or engage in commercial or

prostitution-related activity;

• impersonate anyone, or misrepresent your identity, age or affiliation;
• collect or scrape other members' data, or use bots/automated access;
• attempt to circumvent security, rate limits, moderation, or a block/ban;
• upload malware or interfere with the Service's operation.

Breaking these rules can lead to content removal, suspension or permanent termination (see §8).

5. Safety, moderation, blocking and reporting

• You can report and block other members in the app. Blocking is permanent:

the block removes any existing match and conversation, and each user disappears from the other's experience.

• We moderate content and conduct, including automated photo screening with human review, and

we may reversibly hide an account reported as belonging to a minor pending review.

• We may remove content or take action against accounts that violate these Terms, our

Community Guidelines, or the law. We are not obligated to monitor all content but may do so.

6. Premium subscription and purchases

All features of the Service are currently provided free of charge: there is nothing to buy in the app today. If we introduce optional paid features in the future, they will be governed by Subscription Terms presented in the app before any purchase, together with the price and the consumer-law information required (including your withdrawal rights). Any purchase would then be made through the Apple App Store or Google Play and also be subject to their rules.

7. Intellectual property

The Service — including its name, logo, design, text and software — belongs to TamilSoul or its licensors and is protected by intellectual-property laws. We grant you a personal, non-exclusive, non-transferable, revocable licence to use the app for its intended purpose. You may not copy, modify, reverse-engineer, resell or exploit any part of the Service except as permitted by law.

8. Suspension and termination

• By you: you can stop using the Service and delete your account at any time

(Profile → Delete my account). Deletion follows a 7-day grace period, then a permanent purge (see the Privacy Policy).

• By us: if you breach these Terms, our Community Guidelines or the law, we may — depending

on the seriousness — remove content, warn you, suspend or terminate your account. Except in serious cases (safety of others, suspected fraud or scams, content involving minors, legal obligation), we will notify you beforehand, state the reasons, and give you an opportunity to respond. You may contest any measure at contact@tamilsoul.com; moderation decisions state their reasons (EU Digital Services Act, Art. 17). Serious violations may result in immediate, permanent termination and, where appropriate, referral to the authorities. If we discontinue the Service, we will give you reasonable prior notice.

• Termination does not entitle you to a refund except as required by law or by the

Subscription Terms.

9. Disclaimers

We provide the Service with reasonable skill and care, but — like any online service — we cannot promise that it will always be uninterrupted or error-free (maintenance, updates or outages may occur). We do not guarantee that you will obtain a match, a relationship or any particular outcome, and we are not responsible for the conduct — online or offline — of any member. Your statutory rights, including the legal guarantee of conformity where it applies, are unaffected.

10. Liability

We are liable to you for damage caused by our breach of these Terms or of applicable law, under the conditions of French law. We are not liable for the conduct of members or third parties that we could not reasonably prevent, nor for damage caused by your own breach of these Terms. Nothing in these Terms limits or excludes our liability for death or personal injury caused by our negligence, for fraud, or for any liability that cannot be excluded or limited under French or EU consumer law.

11. Governing law and disputes

These Terms are governed by French law, without prejudice to the mandatory consumer protections of the country where you habitually reside. Disputes are subject to the competent courts; as a consumer, you may also bring proceedings in the courts of your place of residence.

Amicable resolution & consumer mediation: if you have a complaint, contact us first at contact@tamilsoul.com — we will seek an amicable solution. The Service is currently provided entirely free of charge and involves no sales. Before any paid offer is introduced, we will join a consumer-mediation scheme referenced by the CECMC, and the mediator's contact details will be published here and on our website (Articles L612-1 and L616-1 of the French Consumer Code).

12. Changes to these Terms

We may update these Terms, in particular for legal, security or product reasons. We will inform you in the app with reasonable prior notice (at least 15 days, unless the law requires immediate application). For changes that affect your rights or obligations, we will ask for your express acceptance; if you refuse, you may stop using the Service and delete your account free of charge. No change applies retroactively.

13. Contact

Shri-Harry Aravinthan (EI), individual entrepreneur, SIREN 107 989 303 · 9 avenue Francis de Pressensé, 93350 Le Bourget, France · contact@tamilsoul.com. See also the Legal Notice.